Dangerosité

Qu'entend-on par dangerosité au sens de la Loi (P38.001) ?

Il s'agit d'un danger grave et immédiat ou imminent. Entendre des voix, crier, injurier ne sont pas considérés comme étant des dangers graves et immédiats. Par contre menacer autrui de mort ou de sévices ou menacer de se suicider, faire un assaut sur une personne, refuser de se nourrir, s'automutiler constituent autant de dangers graves et immédiats, requérant une action immédiate.

Puis-je appeler le 9-1-1 si mon proche se comporte de la sorte?

Si le danger est immédiat, vous pouvez téléphoner le 9-1-1 et mentionner qu'il s'agit d'une urgence psychiatrique.   Une fois sur place, les officiers de police évalueront la situation.   TOUTEFOIS, s'ils déterminent qu'il n'y a pas dangerosité, ils vous inviteront à remplir un formulaire intitulé « Requête pour évaluation psychiatrique » (voir ci-après).   Vous aurez alors à vous présenter au Palais de justice.   Seul un juge pourra ordonner son hospitalisation contre sa volonté (garde provisoire). Si les officiers de police déterminent que la personne représente effectivement un danger en raison de son état mental, elle sera amenée dans un établissement et pourra alors être soumis à une "garde préventive".

Qu'est-ce qu'une garde préventive?

Une garde préventive est une mesure exceptionnelle qui permet à un établissement de garder une personne contre son gré, sans autorisation du tribunal. Elle y sera gardée pour une période d'au plus 72 heures. Passé ce délai, l'établissement devra obtenir l'autorisation d'un juge.

Qu'est-ce qu'une requête pour évaluation psychiatrique ?

L'ordonnance émise par le tribunal, suite à une requête pour évaluation psychiatrique est destinée à obliger la personne malade à se faire hospitaliser afin qu'on puisse déterminer si elle présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Qu'on ne s'y trompe pas : une requête pour évaluation psychiatrique ne constitue pas une obligation de traitement, ni même une ordonnance de garde en établissement. 

Que dois-je faire pour obtenir une ordonnance en examen psychiatrique?

Vous devez remplir le formulaire intitulé « Requête pour examen psychiatrique ».   Ce formulaire est disponible dans les CLSC et les associations de famille et amis de la personne atteinte de maladie mentale. Celles-ci vous aideront à établir le profil de dangerosité de votre proche, à compléter le formulaire et vous indiqueront la marche à suivre en prévision de l'audience.

À Montréal,   l'audience devant un juge de la cour du Québec a lieu, en général,   à l'intérieur d'un délai de 24 heures (jours ouvrables). Vous devez ensuite vous rendre au poste de police le plus près du domicile de la personne malade, afin de leur remettre une copie de l'ordonnance. Par la suite, le service de police prend la relève. Le tout est fait à l'intérieur d'un délai de 48 heures.

Qu'arrive-t-il si mon proche est en fugue ou introuvable?

Vous contactez le poste de police le plus près du domicile de la personne malade, pour signaler sa disparition et prévenir le service de police qu'il y a une ordonnance émise par la cour.   Tant qu'on ne la retrouve pas, l'ordonnance demeure en vigueur.

Qu'arrive-t-il si la personne est effectivement évaluée comme étant dangereuse ?

Le cas échéant,   l'hôpital fera les démarches auprès du   tribunal afin d' obtenir   une garde en établissement. Cette ordonnance émise par le tribunal ne permet toutefois pas qu'on lui administre des soins contre sa volonté.La garde peut être levée en tout temps à l 'intérieur d'un délai de 21 jours, si la personne ne présente plus de danger.

Qu'arrive-t-il si la personne représente toujours un danger après ce délai ?

L'hôpital procède à un nouvel examen et à une nouvelle requête auprès du tribunal.

Quelques conseils :

N'ATTENDEZ PAS QUE LA SIUTATION DÉGÉNÈRE         

Ayez bien en tête que c'est le profil de dangerosité qui est évalué au stade de la requête pour évaluation psychiatrique, et que le danger doit être reconnu comme étant grave et immédiat. N'attendez pas que la situation dégénère. Un danger grave et immédiat requiert une action immédiate. Un événement s'étant produit il y a quelques semaines ou quelques mois ne peut être considéré comme grave et immédiat au sens de la Loi.

AVISEZ L'HÔPITAL

Une fois l'ordonnance émise, il est recommandé d'aviser l'urgence de l'hôpital de l'arrivée imminente de votre proche.    SI LA PERSONNE HABITE AU MÊME DOMICILE QUE VOUS et que vous n'avez pas l'intention qu'elle revienne habiter chez vous après l'hospitalisation, il est important de faire part de votre intention IMMÉDIATEMENT aux services sociaux de l'établissement afin qu'ils prennent les mesures pour lui procurer un hébergement, lorsqu'il obtiendra son congé de l'hôpital.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le "Guide pratique sur les droits en santé mentale", produit par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Vous le trouverez sur Internet à l'adresse suivante: www.msss.gouv.qc.ca à la section documentation.

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(source: FFAPAMM)