Confidentialité des dossiers

La personne malade peut-elle consulter son dossier médical ?

En matière de droit d'accès au dossier de l'usager, ce sont les dispositions sur La Loi sur les services de santé et les services sociaux qui s'appliquent. Celle-ci garantit à la personne l'accès à l'information qui la concerne. Aucune disposition législative ne prévoit l'obligation pour l'usager de justifier sa demande d'accès ou d'en exposer les motifs. Certaines restrictions s'appliquent toutefois (renseignements émanant de tiers et exception thérapeutique).

Puis-je fournir des renseignements ou émettre des commentaires que je juge utiles au psychiatre ?

Oui. Les renseignements fournis par des tiers  (par exemple : l'entrevue et les commentaires de la mère d'un patient psychiatrique) peuvent s'avérer fort utiles pour l'équipe thérapeutique..

Les renseignements que je fournis sont-ils automatiquement consignés au dossier médical de mon proche?

Oui. Ces renseignements sont consignés au dossier. Cependant, la loi garantit aux renseignements émanant de tiers, un caractère confidentiel.   Tout renseignement de cette nature sera soustrait à l'usage de la personne malade, à moins que le tiers ait consenti par écrit, à les divulguer. Il s'agit de l'une des restrictions au droit d'accès au dossier.

Quelle autre restriction y a-t-il à l'accès au dossier ?

Il s'agit de l'exception thérapeutique : celle-ci est laissée à la discrétion du médecin traitant lorsque ce dernier considère que l'accès au dossier par l'usager entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé.

La famille peut-elle avoir accès au dossier médical de son proche ?

Le droit à la confidentialité est un droit valable pour tous, y compris les personnes admises en garde en établissement. La personne malade peut s'opposer à ce que la famille et les proches aient accès aux informations la concernant et le professionnel de la santé est tenu de respecter sa volonté.

Un psychiatre peut-il prétexter la confidentialité afin de refuser que   j'accompagne mon proche même si celui-ci en manifeste le désir ?

En aucun cas. La Loi 11, Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) dit ceci : « Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou   pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l'établissement. »   Toutefois, il faut bien comprendre que la personne qui accompagne doit se soumettre au rôle que l'usager lui attribue et ne pas se substituer à ce dernier.

Mon proche peut-il m'autoriser à consulter son dossier ?

En toutes circonstances, l'usager peut autoriser des tiers à accéder à son dossier. La loi n'exige aucune forme pour une telle autorisation. Elle peut être écrite ou verbale, à moins que ce soit pour des fins d'études ou de recherches, auquel cas, le consentement doit être fait sous certaines conditions et par écrit.

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(source: FFAPAMM)